Fin de la trêve hivernale : sans toit, il n’y a plus de droit !

Paris, le 2 avril 2013 - Jean-Marc Germain (C), rapporteur du texte, est assis sur les bancs de l'Assemblee nationale au premier jour de l'examen de la loi sur la securisation de l'emploi. Avec en haut a G les deputes du front de gauche. PHOTO: Vincent NGUYEN / Riva Press

MLS tribune senatCommuniqué de presse de Michel LE SCOUARNEC, sénateur Front de gauche du Morbihan relatif à la fin de la trêve hivernale et la reprise des expulsions locatives. La trêve hivernale se termine ce jeudi 31 mars :

« J’apporte toute ma solidarité envers toutes ces familles mises à la rue sans relogement, les plongeant encore plus dans la précarité et l’isolement.

Les effets désastreux de la reprise des expulsions locatives sont donc faciles à prévoir. Chaque année, plus de 150 000 ménages sont assignés en justice pour impayés de loyer, leur nombre ayant même atteint 175 000 en 2014. On compte environ 60 000 commandements à quitter les lieux et 12 000 expulsions avec l’emploi de la force publique.

La Fondation Abbé Pierre note dans son rapport que « bon nombre de ménages décident de quitter leur domicile sous la contrainte de la procédure ou la pression du propriétaire ou de l’huissier (…), sans que l’on puisse aujourd’hui appréhender ces situations d’un point de vue statistique ». Certes, ces ménages ne sont pas officiellement expulsés par la force, mais partent bien sous la contrainte.

La hausse du chômage et de la précarité de l’emploi des jeunes ont fragilisé les locataires. Les loyers à la relocation ont fortement augmenté, prenant en tenaille des ménages entre faibles revenus et loyers élevés.

J’affirme qu’il est impératif d’en finir avec ces pratiques qui ne respectent pas la dignité humaine, en réorientant la politique du logement pour la sortir enfin, de la sphère marchande.

Notre exigence de solidarité voudrait que soit créé un véritable service public et une sécurité sociale du logement. Il est nécessaire d’activer le fond d’indemnisation permettant de dédommager les propriétaires qui décident de renoncer aux expulsions et il faut mettre en place des mesures de prévention pour intervenir le plus tôt possible avant que la dette de loyer ne devienne trop importante.

Face au désarroi des familles et de la pénurie criante de logements sur nos territoires, je regrette que depuis de nombreuses années, les crédits alloués au logement fassent les frais d’une politique de restrictions tout comme les moyens des collectivités qui ont stagné, voire diminué, les empêchant de mener des politiques ambitieuses de construction à la hauteur des besoins.

J’appelle de mes vœux à l’urgence d’un moratoire sur le sujet, telle une exigence morale et politique pour le respect des droits humains, pour la dignité de la personne.

Paris, le 30 mars 2016″

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